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Procédures d'immatriculation

Les formalités pour l’obtention du NIU se font dans les différents sites d’enrôlement pour les personnes physiques suivant les lieux de résidence des requérants, et aux guichets uniques de l’Agence Congolais pour la Création des Entreprises (ACPCE) pour les personnes morales, sur la base des renseignements donnés par le contribuable.Ces renseignements sont inscrits sur un formulaire d’immatriculation. Ils portent sur :

  • L’identité du contribuable ;
  • Sa localisation ;
  • Ses activités, y compris celles des agences pour les personnes morales et des établissements pour les personnes physiques ;
  • L’actionnariat pour les personnes morales ;
  • La situation matrimoniale pour les personnes physiques.

L’obtention du NIU ou l’immatriculation dans la base de données des contribuables est gratuite. Toutefois, elle donne lieu à la délivrance d’une carte et/ou d’une attestation qui matérialise l’opération d’immatriculation du contribuable.

 

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